Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») régissent l’accès, l’utilisation et l’achat du service ScanEstim, accessible à l’adresse https://scanestim.fr. Elles s’appliquent à tout utilisateur qui crée un compte, utilise les scans offerts, les fonctionnalités sociales ou achète une offre payante.

Le service est conçu pour un usage personnel et privé par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Toute personne morale ou tout professionnel qui utiliserait néanmoins le service le fait sous sa seule responsabilité, accepte les présentes CGV dans leur intégralité, et reconnaît que les dispositions propres au droit de la consommation (médiation, droit de rétractation, etc.) ne lui sont pas applicables lorsqu’il agit à titre professionnel.

ScanEstim est un outil indépendant. Il n’est pas affilié à Leboncoin, SeLoger, Bien'ici ni à aucun autre portail immobilier, agence, réseau, promoteur ou établissement de crédit. Les marques de tiers restent la propriété de leurs titulaires. ScanEstim n’agit pas pour le compte de ces plateformes.

En créant un compte, en cochant l’acceptation des CGV, en collant un lien d’annonce, en utilisant les fonctionnalités sociales ou en payant une offre, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité.

1. Éditeur

Service édité par Téo, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur).
SIREN : 109 793 307
SIRET : 109 793 307 00017
Adresse professionnelle : sur demande auprès de l’éditeur (également rappelée dans les mentions légales).
Contact / réclamations : [email protected]
Site : https://scanestim.fr

ScanEstim n’est pas un agent immobilier, n’est pas titulaire de carte professionnelle « T », n’exerce pas d’activité d’intermédiation immobilière ni de crédit, et ne perçoit aucune commission sur les biens analysés.

2. Objet du service

ScanEstim propose une analyse automatique, à titre informatif et indicatif, d’annonces de vente et de location de maisons et d’appartements publiées publiquement sur des portails immobiliers compatibles avec le service, à ce jour notamment : Leboncoin, SeLoger et Bien'ici (catégories habitation prises en charge). Le service ne couvre pas les terrains seuls, les parkings, les fonds de commerce, les bureaux, les immeubles de rapport, les colocations, le viager ni les autres catégories non prises en charge par l’application.

Vous collez le lien d’une annonce compatible (Leboncoin, SeLoger ou Bien'ici). ScanEstim en extrait les informations publiques disponibles et peut croiser des indicateurs issus de traitements automatiques et de sources ouvertes (marché, open data, risques, etc.) pour restituer une synthèse (prix, marché, points de vigilance, score indicatif, etc.).

Les résultats ne constituent pas :

une estimation officielle (diagnostic, expertise immobilière réglementée, valeur vénale ou locative opposable) ;
un conseil en investissement, fiscal, juridique, financier ou assurantiel ;
une garantie de prix, de loyer, de rentabilité, d’état du bien, de conformité réglementaire ou de sincérité de l’annonce ;
un calcul d’encadrement des loyers opposable ni un avis juridique sur un bail ;
une offre de mise en relation avec un vendeur, un bailleur, un agent ou un établissement de crédit ;
un acte d’agence immobilière ou de courtage.

Toute décision d’achat, de location, de visite, d’offre, de négociation ou de financement reste exclusivement la vôtre. Vérifiez les informations auprès de sources officielles et, si besoin, auprès de professionnels compétents (notaire, agent assermenté, avocat, expert, etc.).

3. Conditions d’utilisation

Le service est destiné à un usage personnel et privé, pour vous aider à lire une annonce que vous avez vous-même choisie. Vous vous engagez à utiliser ScanEstim de façon loyale, licite et conforme aux présentes CGV ainsi qu’aux lois applicables.

Sont notamment interdits :

l’usage automatisé non autorisé (bots, scripts, scraping massif via ScanEstim, contournement des quotas ou des mécanismes de sécurité) ;
la revente, la redistribution, la publication commerciale, l’API non autorisée ou l’exploitation professionnelle des résultats du service sans accord écrit préalable de l’éditeur ;
toute tentative de nuire au service, à l’éditeur, à d’autres utilisateurs ou à des tiers (dont Leboncoin, SeLoger, Bien'ici, les annonceurs, les prestataires) ;
toute utilisation visant à vous faire passer pour Leboncoin, SeLoger, Bien'ici, pour ScanEstim auprès de tiers de façon trompeuse, ou pour un service officiel d’un portail, d’une agence ou d’une autorité ;
l’ingénierie inverse, le contournement de protections, l’accès non autorisé aux systèmes, données ou comptes d’autrui ;
le harcèlement, les menaces, les contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée via les fonctionnalités sociales ;
la création de comptes multiples dans le but de contourner les limites (scans offerts, quotas, suspensions).

En cas de manquement, ScanEstim peut, sans préjudice des autres recours, suspendre ou clôturer le compte, résilier l’abonnement, annuler des crédits obtenus frauduleusement et refuser l’accès au service.

4. Liens soumis — responsabilité de l’utilisateur

Vous seul choisissez les URL (liens) que vous soumettez à ScanEstim. En collant un lien et en lançant un scan, vous déclarez et garantissez que :

vous agissez pour votre propre compte (sauf accord écrit contraire) ;
vous êtes responsable du contenu, de la légalité et de la pertinence de chaque lien soumis ;
vous avez le droit de demander l’analyse de l’annonce publique désignée (notamment au regard des conditions d’accès au site source) ;
vous n’utilisez pas le service pour contourner les mesures de protection, les conditions d’utilisation ou les droits de propriété intellectuelle de Leboncoin, SeLoger, Bien'ici ou d’un autre tiers ;
vous n’utilisez pas ScanEstim pour harceler, surveiller illicitement ou porter atteinte à un tiers.

ScanEstim ne vérifie pas systématiquement la légalité de chaque URL. Le service se limite à traiter, à votre demande, des informations publiquement accessibles liées au lien que vous avez fourni, afin de vous restituer une analyse indicative.

Vous assumez l’entière responsabilité des conséquences liées aux liens que vous soumettez et à l’usage que vous faites des analyses. Dans les limites permises par le droit applicable, vous vous engagez à garantir et indemniser l’éditeur (ScanEstim / Téo) contre toute réclamation, plainte, mise en demeure, procédure ou demande de dommages-intérêts émanant d’une personne physique ou morale (y compris Leboncoin, SeLoger, Bien'ici, un annonceur, une agence, un autre utilisateur ou une autorité), résultant directement :

d’un lien que vous avez volontairement soumis ;
d’un usage non conforme des présentes CGV ;
d’un contenu que vous avez publié ou envoyé via les fonctionnalités sociales ;
d’une exploitation professionnelle ou commerciale non autorisée des résultats.

5. Origine des données et sites tiers (Leboncoin, SeLoger, Bien'ici)

Les données d’annonces (textes, photos, prix, caractéristiques, etc.) proviennent de sources tierces publiques, notamment Leboncoin, SeLoger et Bien'ici, selon le lien que vous collez. ScanEstim n’est ni l’éditeur, ni l’hébergeur, ni le vendeur ni le bailleur de ces annonces. Il ne publie pas d’annonces immobilières et n’exploite pas de place de marché. Il n’est pas affilié à ces portails et n’agit pas pour leur compte.

Ces données peuvent être incomplètes, inexactes, obsolètes, retirées ou modifiées à tout moment par le site source ou l’annonceur. ScanEstim ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur disponibilité permanente. La disponibilité d’une annonce SeLoger ou Bien'ici peut notamment dépendre de protections anti-bot, de timeouts ou de changements techniques du site source, indépendants de ScanEstim.

Les marques, logos, contenus et bases de données de Leboncoin, SeLoger, Bien'ici et des autres sites restent la propriété exclusive de leurs titulaires. ScanEstim n’utilise ces éléments que de façon accessoire, pour restituer une analyse de l’annonce que vous avez vous-même désignée, et ne revendique aucun droit sur ces éléments.

Toute relation contractuelle relative au bien (visite, offre, bail, vente, etc.) s’établit, le cas échéant, uniquement entre vous et les parties concernées via le site source ou hors ScanEstim. ScanEstim n’intervient pas dans ces relations et n’est pas partie aux litiges qui pourraient en découler.

Les biens neufs / VEFA peuvent être analysés lorsque l’annonce le permet. L’estimation et la comparaison au mètre carré tiennent alors compte, dans la mesure du possible, du caractère neuf (le marché DVF décrit surtout l’ancien) ; ces indicateurs restent indicatifs et non opposables.

6. Open data, traitements automatiques et IA

Certaines analyses peuvent s’appuyer sur des données ouvertes ou publiques (par exemple DVF, ADEME, Géorisques / risques naturels ou technologiques, statistiques de marché) et sur des traitements automatiques, y compris des modèles d’intelligence artificielle (notamment pour l’analyse d’images ou la synthèse).

Ces éléments sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils peuvent être incomplets, approximatifs, décalés dans le temps ou inadaptés au bien précis. Ils ne remplacent pas un diagnostic officiel, un expert, un notaire ni les documents du vendeur / bailleur.

L’éditeur ne garantit pas l’absence d’erreur dans les scores, fourchettes de prix ou loyers, cartes, historiques, mentions de risques ou autres indicateurs. Toute décision prise sur leur fondement l’est sous votre seule responsabilité.

7. Fonctionnalités sociales et contenus utilisateurs

Si vous utilisez les fonctionnalités sociales (amis, partage de scans, messages, transfert de crédits), vous êtes seul responsable des contenus que vous envoyez et des destinataires que vous choisissez.

Ne partagez que des informations que vous avez le droit de communiquer.
Respectez la vie privée des tiers et les droits de propriété intellectuelle.
Les messages et partages n’engagent que leurs auteurs ; ScanEstim n’endosse pas leur contenu.

L’éditeur peut modérer, supprimer un contenu ou restreindre l’accès aux fonctionnalités sociales en cas d’abus, de signalement fondé, de suspicion de fraude ou d’obligation légale, sans que cela crée une obligation générale de surveillance a priori.

8. Compte utilisateur

L’accès au service nécessite un compte (e-mail, pseudo ScanEstim et mot de passe). L’inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En cochant la case d’acceptation des présentes CGV lors de l’inscription, vous déclarez avoir au moins 18 ans et accepter les conditions du service ainsi que la politique de confidentialité. Le compte est personnel et non cessible.

Un e-mail de confirmation est obligatoire. Les 3 scans offerts ne sont utilisables qu’après confirmation de l’adresse e-mail. Aucune carte bancaire n’est demandée pour l’inscription ni pour ces scans offerts.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte (scans, paiements, messages, partages). Un cookie de session nommé immo_sid maintient votre connexion. Signalez immédiatement tout usage non autorisé à [email protected].

ScanEstim peut suspendre ou clôturer un compte en cas d’usage abusif, de fraude, de chargeback abusif, de manquement aux présentes CGV, ou pour protéger le service et les tiers.

9. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tels qu’affichés sur le site au moment de la commande. L’éditeur est entrepreneur individuel ; le régime de TVA applicable (notamment la franchise en base, le cas échéant) figure sur les factures émises via Stripe. En cas de changement de prix, les commandes déjà payées ne sont pas réévaluées.

Essai gratuit : 3 scans offerts après inscription et confirmation d’e-mail, sans carte bancaire.
Scan à l’unité : 3,99 € TTC par crédit. 1 crédit = 1 scan. Les crédits se cumulent et n’expirent pas, sauf clôture du compte ou annulation pour fraude / manquement.
Abonnement illimité : 14,90 € TTC par mois. Scans illimités tant que l’abonnement est actif. Reconduction tacite chaque mois jusqu’à résiliation.

Un code promo, s’il est valide au moment de l’inscription, peut accorder des scans bonus et/ou une réduction sur l’abonnement, dans les limites indiquées dans l’application. Il ne change pas la nature du service.

Les prix des biens immobiliers affichés dans une analyse sont ceux de l’annonce tierce, pas ceux de ScanEstim.

10. Commande et paiement

Les offres payantes se règlent via Stripe Checkout (carte bancaire ou autre moyen proposé par Stripe). ScanEstim ne stocke pas votre numéro de carte. Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement.

La commande est ferme lorsque le paiement est confirmé par Stripe. Un crédit unitaire est alors ajouté à votre compte, ou l’abonnement illimité est activé pour la période payée. Une facture (PDF) est ensuite envoyée par e-mail via Stripe à l’adresse du compte (selon les options activées dans le Dashboard Stripe).

En cas d’échec de paiement, l’offre n’est pas délivrée. En cas de contestation bancaire (chargeback), ScanEstim peut suspendre les crédits ou l’abonnement concernés le temps du traitement, et se réserve le droit de refuser de nouvelles commandes en cas d’abus manifeste.

11. Exécution du service

Le service est un contenu / service numérique fourni immédiatement en ligne :

dès confirmation de l’e-mail, les 3 scans offerts sont disponibles dans l’application ;
dès paiement d’un crédit, celui-ci peut être utilisé sans délai ;
dès paiement de l’abonnement, les scans illimités sont disponibles jusqu’à la fin de la période en cours.

Un scan consomme un crédit (ou s’impute sur l’illimité) lorsqu’une analyse est effectivement lancée. Si l’annonce n’est pas une vente ou une location maison/appartement compatible (Leboncoin, SeLoger ou Bien'ici, selon les catégories prises en charge), le scan peut échouer ; dans ce cas ScanEstim s’efforce de ne pas débiter le crédit, sans que cela constitue une obligation de résultat sur chaque URL collée. Un essai invité éventuel suit les mêmes règles de compatibilité et de consommation.

L’éditeur s’efforce d’assurer la continuité du site. Aucun niveau de service (SLA) n’est garanti. Des interruptions (maintenance, incident, panne locale, indisponibilité de l’annonce source ou d’un prestataire) restent possibles. ScanEstim dépend de données publiques tierces et d’une infrastructure pouvant être indisponible.

Les captures d’écran, exports ou copies d’une analyse n’ont aucune valeur probante opposable à des tiers et ne remplacent pas un document officiel.

12. Droit de rétractation (14 jours) — consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif.

Exception propre aux services numériques (article L. 221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s’applique plus lorsque l’exécution du service numérique a commencé avant la fin du délai de 14 jours, si le consommateur a donné son accord préalable exprès pour cette exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait.

ScanEstim est un service numérique exécuté immédiatement (crédits disponibles tout de suite, scans lancés à votre demande). En validant un paiement et en utilisant le service, vous demandez cette exécution immédiate. Vous êtes informé, par les présentes CGV et avant le paiement, des conséquences suivantes :

Crédit à l’unité non utilisé dans les 14 jours suivant l’achat : vous pouvez demander le remboursement de ce crédit (rétractation).
Crédit déjà utilisé (scan lancé) : le service a été entièrement exécuté pour ce crédit. Le droit de rétractation ne s’applique plus à ce crédit.
Abonnement : si aucun scan illimité n’a été lancé pendant les 14 jours suivant le premier paiement, vous pouvez vous rétracter et obtenir le remboursement de cette période. Si vous avez déjà lancé un ou plusieurs scans grâce à l’abonnement, l’exécution a commencé et le droit de rétractation ne s’applique plus pour la période commencée. Vous pouvez en revanche résilier pour la fin de période (article 13).
Les 3 scans offerts n’étant pas une vente payante, ils ne donnent lieu à aucun remboursement. Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment.

Pour exercer une rétractation encore ouverte, écrivez à [email protected] depuis l’e-mail de votre compte, en précisant l’achat concerné. Le remboursement des sommes éventuellement dues intervient par le même moyen de paiement, dans les délais légaux.

13. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier l’abonnement à tout moment depuis l’application (bouton « Résilier l’abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez les scans illimités jusqu’à cette date, sans reconduction ensuite. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, hors cas de rétractation encore ouverte (article 12) ou manquement de ScanEstim.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de non-paiement, d’usage abusif ou de manquement grave aux CGV, avec effet à la fin de la période payée sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à la protection de tiers.

14. Responsabilité

ScanEstim fournit un outil d’aide à la lecture d’annonces publiques. Les analyses reposent sur des données accessibles en ligne, des traitements automatiques (y compris IA) et des indicateurs indicatifs. Elles peuvent contenir des approximations, des oublis ou des erreurs.

Dans les limites permises par le droit applicable (notamment le droit de la consommation lorsqu’il s’applique), ScanEstim / l’éditeur n’est pas responsable :

des décisions d’achat, de location, de vente, de financement ou de négociation que vous prenez ;
des erreurs, approximations, omissions ou interprétations incorrectes dans les analyses, scores, fourchettes, synthèses, cartes, historiques ou indicateurs ;
du contenu, du retrait, de l’origine ou de l’inexactitude d’une annonce tierce, d’une donnée ouverte ou d’un lien que vous avez soumis ;
des litiges entre vous et un annonceur, un portail (dont Leboncoin, SeLoger ou Bien'ici), une agence, un autre utilisateur ou tout autre tiers ;
des contenus échangés via les fonctionnalités sociales ;
d’un préjudice indirect (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l’image, coût de travaux, etc.) ;
d’une indisponibilité temporaire du site, d’un prestataire (Stripe, Cloudflare, hébergement, IA, réseau) ou des données du site source ;
des dommages résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle raisonnable de l’éditeur (panne électrique, coupure internet, acte d’un tiers, décision administrative, etc.).

Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de ScanEstim en cas de dol, de faute lourde, ou d’atteinte à l’intégrité physique. Vis-à-vis d’un consommateur, les droits légaux impératifs restent entiers.

Le montant total des dommages-intérêts éventuellement dus par ScanEstim au titre d’un achat payant est plafonné au montant TTC effectivement payé par vous pour l’offre concernée au cours des 12 derniers mois, sauf dispositions impératives contraires.

15. Propriété intellectuelle

L’interface, le nom ScanEstim, les textes, scores et présentations générés par le service sont protégés. Vous disposez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible des analyses produites pour votre compte, pour vos besoins privés. Toute reproduction, revente, publication commerciale ou exploitation professionnelle du service ou de ses résultats sans accord écrit préalable est interdite.

Les annonces, photos, textes et marques issus de Leboncoin, SeLoger, Bien'ici ou d’autres sites restent la propriété de leurs titulaires. ScanEstim n’utilise ces éléments que pour vous restituer une analyse de l’annonce que vous avez vous-même désignée. ScanEstim ne revendique aucun droit sur Leboncoin, SeLoger ou Bien'ici et n’agit pas pour leur compte.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (compte, historique de scans, fonctionnalités sociales, facturation via Stripe, cookie de session immo_sid, etc.) est effectué dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Les finalités, la conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Vous disposez notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, que vous pouvez exercer à [email protected].

17. Modification du service et des CGV

L’éditeur peut faire évoluer le service (fonctionnalités, présentation, sources, limites techniques) pour l’améliorer, le sécuriser ou se conformer à la loi, sans que cela crée un droit à indemnité, sous réserve des droits du consommateur sur les prestations déjà payées.

ScanEstim peut mettre à jour les CGV. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de la commande ou de l’inscription. Les évolutions substantielles seront portées à votre connaissance sur le site. La poursuite de l’utilisation après publication vaut acceptation des nouvelles CGV pour l’usage ultérieur, sans préjudice des droits acquis sur une commande déjà payée.

18. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, contactez d’abord ScanEstim à [email protected]. L'éditeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui n’aurait pas été réglé avec l’éditeur. Les nom et coordonnées du médiateur compétent seront indiqués sur cette page dès leur désignation. Aucun médiateur n’est inventé tant que cette désignation n’est pas effective. Cette désignation reste une obligation à finaliser pour l’éditeur.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

19. Droit applicable — langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et régies par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut.

En cas de litige, et après échec d’une solution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

Si une clause était déclarée invalide, les autres clauses resteraient en vigueur.